Le recyclage et le réemploi | loi : le numérique et l'écologie

Toutes les collectivités ne sont pas au courant ! Décret 2021-254 du 09 mars 2021

Le savez-vous ?

L’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

En ce qui concerne le matériel informatique et numérique, la loi impose un minimum de commande publique de 20% issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Lire le Décret n° 2021-254

Bon a savoir – L’état s’engage dans l’économie circulaire :

https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/

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